Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, à tout achat effectué par un internaute/personne physique (ci-après le « Client ») sur le site Internet https://caroparis-maroquinerie.fr (ci-après le « Site »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après les « Produits ») auprès de LILY, SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés TOULOUSE sous le numéro 531 192 078, ayant son siège social Nailloux Outlet Village – 31560 NAILLOUX, France.
Téléphone : 05.61.07.27.66
E-mail : contact@caroparis-maroquinerie.fr
(ci-après le « Vendeur »).
IMPORTANT
Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises aux CGV et implique obligatoirement leur acceptation préalable, expresse et sans réserve. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la commande.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être invalidées ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
CLIENT
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. À ce titre, le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de demander au Client un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou l’autorisation de son représentant légal.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique « Mon compte », ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
PRODUITS
Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits (sur les fiches d’information disponible sur le Site) et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable. Il est toutefois possible que des erreurs ou omissions non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnait et accepte.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Certains Produits sont garantis par le fournisseur (voir fiche article) contre les défauts de fabrication, mais non pas contre l’usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation du produit.
Les photographies illustrant les produits sont communiquées à titre illustratif.
Nos Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.
PRIX
Les prix des Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en €uros, HT et TTC.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment (en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste) mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client sur demande lors de la livraison des Produits commandés
COMMANDES
Les commandes effectuées et validées sur le Site sont considérées comme valant preuve, de la nature du contenu et de la date de commande. A l’issue du délai de rétractation fixé au paragraphe « délai de rétractation », la commande devient ferme et définitive.
Lors de la première commande, le Client doit créer son compte en ligne dans le formulaire d’inscription. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations personnelles. Le Vendeur ne peut être tenue responsable de tout défaut suite à des erreurs de saisie de la part du Client.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Toute commande passée sur le site caroparis-maroquinerie.fr constitue la formation d’un contrat à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige, notamment en cas de problème de paiement d’une commande antérieure ou de mauvaise foi.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
° paiement par carte bancaire
° ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisé sur le site caroparis-maroquinerie.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues, par le Vendeur.
En effectuant ce paiement, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison d’un Client en cas de défaut total ou partiel de paiement d’une commande antérieure ou au cas de refus d’autorisation de paiement émanant des organismes bancaires.
LIVRAISON
Les Produits proposés sur le site caroparis-maroquinerie.fr sont livrés en France Métropolitaine par voie postale (Colissimo de La Poste).
Une fois la commande validée et confirmée, la livraison intervient dans un délai de 5 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, hors exceptions précisées au moment de l’achat (période de soldes, fêtes de fin d’année ou opérations spéciales).
Afin que les délais de livraisons soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, ou tout autre élément nécessaire qui permettra de lui remettre la commande).
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à des pertes ou à des retards d’acheminement en raison d’erreurs ou de perturbations causées par le transporteur (La Poste) y compris en cas de grève totale ou partielle des services postaux.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produit manquant), le Client s’engage à notifier au transporteur et au Vendeur, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du Produit. Dans ce cas, le Client et le Vendeur envisageront ensemble les suites à apporter à cet incident.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entrainer.
DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L. 222-7 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° ».
Le Client devra effectuer sa demande de rétractation en envoyant un email à contact@caroparis-maroquinerie.fr en précisant le numéro de commande (une confirmation écrite de la prise en charge de votre demande vous sera envoyée, si ce n’est pas le cas, nous vous invitons à renvoyer un email).
Les Produits doivent être retournés au Vendeur (Nailloux Outlet Village – CARO PARIS, Lieu dit le Gril, 31560 NAILLOUX) dans un état neuf, dans l’emballage d’origine et complets (emballages et accessoires). Dans le cas contraire, les Produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
GARANTIE
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Dispositions relatives aux garanties légales Articles L217-4 du Code de la consommation.
« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celui-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivant : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute commande emporte de plein droit adhésion du Client aux présentes CGV.
Ces CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficultés ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le Client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable, au numéro et/ou à l’adresse e-mail indiqués sur le Site et/ou en remplissant le formulaire de contact sur le Site.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations collectées par le Vendeur lors d’une commande du Client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de caroparis-maroquinerie.fr intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre le fraude des cartes bancaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Il pourra exercer ce droit, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@caroparis-maroquinerie.fr ou en écrivant un courrier à l’adresse suivante : VILLAGE DES MARQUES, CARO PARIS – SARL LILY, Lieu dit le Gril, 31560 NAILLOUX.